1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'usage du service Briefetch par toute agence, studio ou freelance (« l'Utilisateur » ou « le Patron ») créant un compte sur la plateforme. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. L'accès à un projet via un lien magique par un client de l'Utilisateur ne nécessite pas l'acceptation de ces CGU, l'Utilisateur restant seul responsable de la relation avec ses propres clients.
2. Éditeur du service
Briefetch est édité par Kenan Colombien, en sa qualité d'affilié à l'ASBL Productions Associées (coopérative d'activités Smart) — voir les mentions légales pour l'identification complète.
3. Description du service
Briefetch permet à un Utilisateur de créer, pour chaque projet, une checklist de livrables attendus (fichiers et/ou réponses textuelles) et de la partager avec son client via un lien magique unique, sans que ce dernier ait besoin de créer de compte. Les fichiers déposés sont transférés directement vers un stockage Cloudflare R2 via URL présignée. L'Utilisateur peut relancer son client par email automatisé ou via un lien d'ouverture WhatsApp à usage manuel.
4. Compte et accès
Compte Patron : créé par email et mot de passe via Supabase Auth. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Une seule entreprise peut être rattachée à un compte Patron.
Accès Client : aucun compte, aucun mot de passe. L'accès se fait exclusivement via un jeton unique (lien magique), limité au seul projet concerné et pouvant expirer ou être révoqué par l'Utilisateur à tout moment.
5. Tarifs et facturation
Briefetch propose une offre unique à 19€ HTVA par mois, facturée par période de 3 mois ou 12 mois (pas de facturation mensuelle). La TVA applicable est ajoutée selon le pays de l'Utilisateur.
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit d'un mois, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, en l'absence de paiement, l'accès au tableau de bord est automatiquement suspendu (voir article 7) ; les données et fichiers du compte sont conservés et l'accès est réactivé dès régularisation.
Le paiement s'effectue actuellement par virement bancaire sur facture, aucun prélèvement automatique n'étant en place à ce jour. L'Utilisateur est contacté directement pour organiser le paiement de chaque période.
Un nombre limité de comptes « membres fondateurs » bénéficient d'un accès gratuit à vie, dans le cadre d'un usage raisonnable (fair-use, plafonné à 3 Go de stockage par projet). Briefetch se réserve le droit de revoir ce statut en cas d'usage manifestement disproportionné par rapport à un usage normal d'agence.
6. Droit de rétractation
Briefetch est un service destiné à des utilisateurs professionnels (agences, studios, freelances) agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. À titre de précaution, si un Utilisateur venait à être considéré comme consommateur au sens de la loi applicable, il reconnaît que la mise à disposition immédiate du compte et de l'essai gratuit d'un mois constitue une exécution complète du service à sa demande expresse, emportant renonciation à ce droit dès le début de l'essai.
7. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser Briefetch et ne pas renouveler son paiement à tout moment : aucun engagement de durée au-delà de la période déjà réglée, et aucun remboursement au prorata d'une période entamée. À l'expiration d'une période sans renouvellement, l'accès au tableau de bord Patron est suspendu ; les liens magiques déjà partagés avec les clients restent actifs afin de ne pas interrompre un projet en cours.
Un compte peut être supprimé, avec purge des fichiers associés, en cas d'inactivité prolongée conformément à notre politique de confidentialité, ou à la demande de l'Utilisateur depuis la page Paramètres.
8. Responsabilité
Briefetch s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à un cas de force majeure ou à la défaillance de ses sous-traitants techniques (Supabase, Cloudflare R2, Resend, Vercel).
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des projets qu'il crée, des informations qu'il communique à ses clients, et du respect de ses propres obligations légales (notamment RGPD) vis-à-vis de ses clients dans le cadre de sa propre activité.
9. Propriété des données et fichiers
Les fichiers déposés par les clients et le contenu des projets appartiennent à l'Utilisateur (ou à son propre client, selon leur accord). Briefetch agit comme prestataire technique d'hébergement et de mise à disposition, et ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
10. Relance WhatsApp
Le bouton de relance WhatsApp ouvre une conversation manuelle (lien wa.me) depuis l'appareil de l'Utilisateur. Briefetch n'utilise pas l'API WhatsApp Business / Meta et ne traite, ne stocke ni ne transmet aucun message envoyé par ce biais.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Modification des CGU
Briefetch peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou modalités de paiement. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, utilise notre formulaire de contact.